noms de domaine ; réglementation

Le Gouvernement français a été, il y a désormais plus d'un an, l'un des tous premiers en Europe à oeuvrer pour la défense des indications géographiques du secteur viticole dans le cadre des candidatures « . wine » et « . vin » à l'ICANN. Après avoir formulé des alertes précoces aux candidats en fin d'année 2012, il a suscité, avec l'aide de la Commission européenne, une prise de conscience auprès de ses partenaires européens lors de la réunion de l'ICANN de Pékin en mars 2013. Il a ensuite obtenu au sein d'une coalition européenne que le comité consultatif des Gouvernements de l'ICANN (GAC) émette un avis à destination du conseil d'administration de l'ICANN informant de la nécessaire prise en compte par l'ICANN du cadre communautaire de protection des indications géographiques dans l'Union européenne. Lors de la prochaine réunion de l'ICANN, fin mars 2014, le Gouvernement maintiendra la ligne qu'il défend avec l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne et de l'espace économique européen depuis plusieurs mois visant à ce que l'ICANN et les candidats au . vin et .wine mettent en place des règles garantissant la protection des indications géographiques. Il sera notamment, dans le cadre de cette réunion, attentif à la définition par le Conseil d'administration de l'ICANN des prochaines étapes devant mener à la délégation des domaines internet . vin et .wine. Les indications géographiques représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France. Le Gouvernement s'attachera à ce que les discussions à l'ICANN prennent en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.