fiscalité ; orientations ; perspectives

La contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité désormais codifiée dans le code de l'énergie aux articles L. 121-6 à 121-28, est un instrument essentiel de financement de la transition énergétique. Chaque mégawattheure (MWh) consommé donne lieu au versement par le consommateur d'une contribution unitaire, actuellement fixée à 13,5 €/MWh. L'augmentation de la CSPE résulte pour l'essentiel : - du développement des énergies renouvelables (60 % des charges prévisionnelles pour 2014). L'objectif est de développer le mix énergétique de la France, de renforcer sa position dans le domaine de l'électricité décarbonée et de développer des filières industrielles de croissance dans notre pays ; - de l'augmentation des charges de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (27 % des charges prévisionnelles pour 2014) ; - de l'élargissement des tarifs sociaux de l'électricité (6 % des charges prévisionnelles pour 2014). Les ménages en situation de précarité bénéficient d'une remise sur leur facture d'électricité. Le nombre de bénéficiaires est passé de 600 000 début 2012 à 1,7 million aujourd'hui, avec un objectif à 4 millions à court terme. Les deux autres taxes mentionnées dans la question ne sont pas à proprement parler des nouvelles taxes. Les taxes sur la consommation finale d'électricité ont en fait remplacé, depuis le 1er janvier 2011, les taxes locales sur l'électricité (TLE), et sont perçues par les communes et les départements. Cette réforme visait à transposer en droit français les obligations de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur les conditions de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette directive impose la mise en place d'accises, c'est-à-dire de taxes dont l'assiette est la quantité d'énergie consommée et non plus, comme précédemment, le montant global de la facture (abonnement et consommation). La réforme de cette taxation a été réalisée à niveau constant en moyenne. La contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA) a été mise en place par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution assure le financement des retraites des agents des industries électriques et gazières (IEG) pour ce qui concerne les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005) des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Depuis le 15 août 2009, la CTA figure sur une ligne distincte de la facture alors qu'elle était initialement incluse dans le prix de l'abonnement, mais il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe. Les taux de la contribution qui n'avaient pas évolué depuis le 26 mai 2005 ont été relevés par arrêté du 26 avril 2013 pour couvrir les charges de la période 2013-2017. Cela représente un surcoût moyen de l'ordre de 3 €/an pour un consommateur résidentiel. Suite à cette réévaluation, la CTA devrait rester stable dans les prochaines années.