Délivrance des actes de notoriété

M. Josselin de Rohan demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître : 1° la nature et la propriété de l'acte de notoriété ; 2° les justificatifs exigés du requérant pour l'octroi dudit acte ; 3° si la délivrance de l'acte de notoriété dispense les requérants de solliciter du Conseil d'Etat l'autorisation de changement de nom exigé de tous les citoyens français qui souhaitent substituer ou adjoindre un autre nom à leur patronyme originel.