Contributions au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1990, modifiant l'article L. 431 du code des assurances et instituant une contribution additionnelle et une contribution exceptionnelle au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Il lui demande de bien vouloir confirmer qu'aucun appel de fonds, même à titre d'acompte, ne sera effectué auprès des entreprises du bâtiment et des travaux publics en 1990.