Ratification de la convention de La Haye homogénéisant la qualification légale du trust

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quand le Gouvernement soumettra au Parlement la ratification de la convention de La Haye de juillet 1985, que la France a signée et dont l'objet est d'homogénéiser la qualification légale du trust, afin de concilier les systèmes juridiques.