Autorisation d'extension des grandes surfaces : application de la loi

M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur l'application de la loi du 31 décembre 1973, dite loi Royer, destinée notamment à réglementer l'implantation des grandes surfaces commerciales soumises à autorisation. En effet, il apparaît que certains distributeurs entreprennent d'augmenter la surface de leurs établissements commerciaux sans avoir sollicité l'autorisation d'extension, voire même lorsque celle-ci leur a été refusée. Ces pratiques sournoises de détournement de la loi Royer se révélant de plus en plus courantes, il lui demande de faire connaître l'action qu'il envisage afin que les surfaces des établissements concernés soient vérifiées et les contrevenants sanctionnés.