Situation de certains agents du ministère des finances élus locaux

M. Jean-François Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certains agents des services extérieurs du ministère des finances qui sont maires ou adjoints dans une commune du département où ils sont affectés, nonobstant les dispositions de l'article L. 122-8 du code des communes. Il vient d'être indiqué à M. Claude Miqueu, député, en réponse à sa question n° 18903 (J.O., Assemblée nationale, 20 novembre 1989, p. 5133), que la modification de l'article incriminé pourrait être insérée dans un prochain projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales. Dans cette attente, et dans un souci de bonne gestion aussi bien pour le Conseil d'Etat dont le rôle est passablement encombré et qui doit examiner de nombreux litiges fondés sur l'interprétation de ce texte vieux de plus d'un siècle, que pour les communes et les élus concernés, ne peut-il pas prescrire des mesures pour geler la situation issuedes élections jusqu'à la publication prochaine de la nouvelle loi ?