Garanties des sous-traitants victimes de constructeurs en faillite

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans sous-traitants victimes des constructeurs ou des donneurs d'ordres privés ayant fait faillite. La pratique courante montre les très mauvaises conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans le domaine de la maison individuelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour renforcer les garanties des sous-traitants et dans quels délais.