Suppression des seuils démographiques dans le statut des secrétaires généraux de mairie

M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le problème des seuils démographiques auxquels se heurtent les secrétaires généraux de mairies. Il lui indique que le conseil municipal ne peut pas choisir librement le niveau de ses collaborateurs, ceux-ci devant quitter la commune s'ils bénéficient d'une promotion ne correspondant pas au profil démographique de ladite commune. Il lui rappelle que la Constitution prévoit que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Les conseils municipaux de toutes les communes devraient pouvoir fixer librement le nombre et le niveau de leurs collaborateurs. Aussi, il demande si le Gouvernement ne prévoit pas la suppression des seuils démographiques.