Transmission d'une exploitation par voie de donation-partage

M. Luc Dejoie expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la situation d'un exploitant qui envisage d'attribuer son entreprise par voie de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun de ces copartageants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette transmission peut bénéficier du report d'imposition des plus-values professionnelles prévu par l'article 41 du code général des impôts ? En outre, ce report ne s'applique-t-il que partiellement, les soultes en étant exclues ? Dans ce cas, pour quelle valeur les éléments d'actif doivent-ils être inscrits dans la comptabilité du nouvel exploitant ? Enfin, si l'attributaire de l'entreprise a contracté un emprunt afin de payer les soultes dues, les intérêts de cet emprunt sont-ils déductibles du bénéfice professionnel, dans tous les cas, même si la transmission a bénéficié intégralement du report d'imposition des plus-values de l'article 41 ?