Statut des secrétaires généraux des villes de 10 000 à 20 000 habitants

M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'application du décret du 9 juin 1989, venu corriger une erreur matérielle des décrets de décembre 1987. Ce décret concerne les secrétaires généraux de 5 000 à 10 000 habitants et ceux de plus de 20 000 habitants. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il advient des secrétaires généraux de 10 000 à 20 000 habitants, et si le Gouvernement entend combler ce vide juridique.