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28 décembre 1989 · Sénat · Postes · question Question

Minitel rose

· Clôturée

François Mathieu (auteur)

M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur l'inquiétude des parents face au Minitel rose. Il lui rappelle les préoccupations des familles, à savoir : l'application de la taxe spéciale de 30 p 100 votée en 1987 qui ne semble pas être effectivement perçue ; l'instauration d'un abonnement spécial pour accéder auxdites messageries ; le respect de l'interdiction de toute publicité directe ou indirecte pour les services pornographiques des messageries (convention type 1987). En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour l'application de ces mesures.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:78b9
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1989/qSEQ891207660.html
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