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28 décembre 1989 · Sénat · Économie · question Question

Contrepartie financière allouée aux communes pour le remboursement de la prime de croissance exceptionnelle

· Clôturée

Edouard Le Jeune (auteur)

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés budgétaires rencontrées par les collectivités locales suite à la prime de croissance exceptionnelle allouée au personnel civil et militaire de l'Etat et attribuée aux personnels des collectivités locales conformément aux décrets n° 89-603 du 25 octobre 1989 et n° 89-842 du 16 novembre 1989. Cette prime, amplement méritée, n'ayant pu être imputée au budget au titre de l'année 1989, il lui demande s'il envisage d'assurer une contrepartie financière.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:78db
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1989/qSEQ891207694.html
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