Amendement 169 au texte PRJLANR5L14B1640

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l’État et les régions. La soutenabilité de l’assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S’il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées. ».