Perception par la SACEM de droits d'auteur lors de manifestations récréatives pour personnes âgées

M. Michel Miroudot attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil et de santé pour les personnes âgées, dans l'organisation de manifestations récréatives pour leurs pensionnaires, du fait de la perception par la S.A.C.E.M. de droits d'auteur. Il s'étonne que des droits soient réclamés par cet organisme alors même que ces manifestations s'inscrivent dans le cadre de la semaine nationale de personnes âgées proclamée par le secrétariat d'Etat chargé des personnes âgées, qu'elles n'ont pas donné lieu à la perception de droits d'entrée et que les lieux ne se prêtaient pas à l'organisation d'un bal.