fonctionnement ; réforme

M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret, pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie par les articles 3 et 89 de ladite loi, le code rural et de la pêche maritime. D'ici le 15 mai 2017, il est prévu que les chambres d'agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Cette restructuration centralisant l'organisation décisionnelle et les missions dévolues aux chambres départementales, entraîne de facto une vive inquiétude chez les agriculteurs pour qui la proximité des chambres départementales et celle de leurs représentants élus est importante en ces temps de crise. Ces derniers considèrent également que ce décret fait fi de l'élection démocratique de leurs représentants au sein des chambres départementales d'agriculture de janvier et mars 2013, d'autant qu'à cette époque il ne leur avait pas été présenté de projet de régionalisation. Quant aux organismes minoritaires représentant les exploitants agricoles, ils s'inquiètent également et à juste titre de cette régionalisation qui affaiblira leur représentativité et qui tendra à professionnaliser le statut d'élu de chambre régionale. Les objectifs annoncés de mutualisation des moyens pour plus d'efficience et d'économie, oublient le rôle consulaire des chambres départementales et ne démontrent pas que ces bouleversements profiteront aux exploitants ; lesquels ont peu d'informations sur le nouveau schéma d'organisation des chambres d'agriculture et, par conséquent, sur les moyens financiers dont disposeront les chambres régionales pour leurs missions, notamment celles de proximité. Il lui demande d'éclaircir ces différents points du décret pris le 13 mai 2016.