autocars de collection ; réglementation

Les conditions générales de circulation des véhicules de plus de trente ans d'âge, immatriculés avec un usage « véhicule de collection » en application de l'article R. 3 11-1 du code de la route et de l'article 4. E. de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, sont définies à l'annexe 9 de cet arrêté : les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) ainsi immatriculés ne peuvent être utilisés pour un transport de personnes (à l'exception du conducteur et du convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif. Cette contrainte réglementaire est justifiée sur le plan de la sécurité dans la mesure où les véhicules immatriculés avec un usage « collection » bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun les dispensant de répondre aux exigences réglementaires actuelles. Les conditions spécifiques de circulation des TCP de collection n'ont pas donné lieu à des difficultés particulières d'application depuis leur mise en place en 1989. Par ailleurs, le code de la route étant applicable uniquement sur les voies ouvertes à la circulation publique, les véhicules de TCP immatriculés en « collection » et utilisés à l'occasion d'un tournage de film, dont les abords ont été préalablement fermés à la circulation par l'autorité compétente, ne sont pas soumis à cette réglementation. Les véhicules de moins de neuf places assises, dits « minibus » (appellation non reprise dans le code de la route), ne sont pas des TCP mais des voitures particulières. C'est la raison pour laquelle ces véhicules immatriculés en « collection » sont autorisés à transporter des passagers pour un usage personnel sans condition particulière. La procédure règlementaire actuellement en vigueur n'est pas un obstacle majeur à la préservation de notre patrimoine culturel que représentent les véhicules de collection car si le phénomène des véhicules anciens existe bien au niveau européen, seule la France délivre un certificat d'immatriculation spécial collection" très recherché par les collectionneurs. Toutefois, le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de circulation des TCP de collection afin de permettre le transport de personnes dans un cadre plus étendu, sachant néanmoins que les autocars immatriculés en "collection" n'ont pas vocation à s'intégrer dans les plans de déplacement des usagers de transports en commun et que leur utilisation doit rester circonscrite à des prestations spécifiques bien identifiées, sans but lucratif, et sur des distances limitées.