espaces lacustres ; loi littoral ; application ; modalités

La réponse du 21 mai 2013 à la question écrite n° 16952 sur l'application de la réglementation relative aux concessions de plages sur les bords du lac de Serre-Ponçon précisait que cette réglementation strictement applicable aux services publics balnéaires liés à la mer, ne peut pas être applicable aux bords de lac. La réponse renvoyait, pour l'installation d'activités au bord de Serre-Ponçon, aux possibilités de passer des conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique avec le gestionnaire, comme c'est le cas pour de nombreuses activités nautiques actuellement. Ces passations de conventions ne peuvent cependant pas conduire à déroger aux règles de non-urbanisationn dans la bande des 100 mètres du domaine lacustre de Serre-Ponçon dans le but de faciliter le développement de constructions visant la restauration ou l'hébergement sur les bords du lac.