Libéralisation du cabotage routier et taux de la taxe sur les produits intérieurs pétroliers

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la gravité de la situation créée par la décision des ministres des transports de la C.E.E. du 5 décembre 1989 concernant la première étape de libéralisation du cabotage routier dans la C.E.E. à partir du 1er juillet 1990. En effet, l'état actuel des dispositions concernant le transport routier de marchandises ne permet pas d'assurer l'égalité de traitement des transporteurs français avec leurs concurrents européens à défaut d'harmonisation, notamment en ce qui concerne la fiscalité spécifique des carburants. Non seulement la taxe intérieure sur les produits pétroliers (la T.I.P.P.) est une des plus élevées de la C.E.E., mais cette situation des entreprises de transports routiers est aggravée par le fait qu'elles ne peuvent récupérer que partiellement la T.V.A. sur le gazole contrairement à leurs concurrents des onze autres pays de la C.E.E. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre rapidement afin de supprimer ces discriminations et aligner la T.I.P.P. sur le niveau proposé par la commission de Bruxelles.