dettes ; communes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le cadre du second tronçon de la ligne TGV Est, la commune d'Arraincourt a cédé des parcelles communales à RFF. Or la prise de possession a eu lieu depuis plusieurs années et RFF n'a toujours pas payé le prix des terrains en cause. Cet exemple n'est d'ailleurs pas le seul et il faut déplorer la désinvolture des responsables régionaux de cette société nationalisée, lesquels ne répondent même pas aux relances effectuées par les maires, et a fortiori par les personnes privées lorsqu'il s'agit de terrains privés. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'améliorer les rapports entre l'entreprise publique et les collectivités en la mettant en demeure de régler correctement ce type de dossier dans les meilleurs délais notamment à Arraincourt.