statuts ; mise en conformité

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et à son décret d'application du 3 mai 2006. Ce texte concerne les ASA (associations syndicales autorisées de propriétaires). Les 6 500 ASA auraient dû modifier leurs statuts, afin de moraliser l'usage des pouvoirs en blanc lors de leurs assemblées générales. Or les services du ministère reconnaissent que certaines associations se refusent à moraliser leurs statuts ; ce qui nuit à la bonne démocratisation des réunions statutaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, afin d'obtenir le respect de textes en vigueur.