Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B2390

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».