Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2390
· Adopté
Sophie Errante (auteur)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2390P0D1N2
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