Amendement 6 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2390
· Adopté
Sophie Errante (auteur)
Coordination avec les articles 21 et 30 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cours de discussion.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2390P0D1N6
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé