Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2390
· Adopté
Sophie Errante (auteur)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 312‑2 »
les mots :
« au 6° du I de l’article L. 312‑1 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2390P0D1N1
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