Amendement 214 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Joël Giraud (auteur)
À l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 506 117 »
le nombre :
« 606 117 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N214
Fichier d'origine conservé
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