Amendement 228 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par celle-ci ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N228
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé