Amendement 128 au texte PRJLANR5L14B2438

Le présent amendement propose de compléter le texte adopté par le Sénat de manière à introduire dans le présent projet de loi les dispositions adoptées en projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’initiative de notre collègue M. Bruno Leroux. Concrètement, il s’agit : – de lisser sur deux années la suppression de la taxe sur l’aviation civile portant sur les passagers en correspondance ; – d’ajuster en conséquence la répartition du produit de cette taxe entre le budget annexe Contrôle et exploitation aériens et le budget général pour assurer que le niveau des recettes allouées à ce premier ne diminue pas du fait de l’exonération des passagers en correspondance.