Amendement 215 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2438
· Tombé
Joël Giraud (auteur)
À l'alinéa 14, substituer au nombre :
« 506 117 »
le nombre :
« 556 117 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N215
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé