Amendement 286 au texte PRJLANR5L14B2438

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des amendements adoptés aux articles précédents du présent PLF 2015. A cet effet : - il rétablit la minoration de DGF qui avait été atténuée par le vote du Sénat ; - il prend en compte la suppression du dispositif spécifique que le Sénat avait adopté en faveur de Saint-Barthélemy et son impact sur le FCTVA ; il modifie le montant des compensations d’exonérations de fiscalité locale pour tenir compte essentiellement de l’adoption, à l’initiative de la commission des finances, d’un amendement rétablissant la minoration de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux.