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12 décembre 2014 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 143 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2438

· Adopté

Valérie Rabault (auteur)

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve des coordinations proposées par la commission des Finances du Sénat. Il s’agit de supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, dont bénéficient les adhérents des organismes de gestion agréés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N143
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2438/AN/143.pdf
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