Amendement 240 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur), Gilda Hobert (cosignataire), Ary Chalus (cosignataire), Jérôme Lambert (cosignataire), Jean-Noël Carpentier (cosignataire), Stéphane Claireaux (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Gérard Charasse (cosignataire) … 17 signataires en tout
Au début de l’alinéa 14, insérer le mot :
« Toutefois, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N240
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