Amendement 144 au texte PRJLANR5L14B2438

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de coordinations, dont certaines proposées par la commission des Finances du Sénat. Il s’agit de ramener dans le droit commun le délai de reprise pour les adhérents aux organismes de gestion agréés.