Amendement 132 au texte PRJLANR5L14B2438

En reportant d’un an - plutôt que de la supprimer comme le Sénat - la réforme des aides personnelles en accession proposée par l’article 52, l’Assemblée nationale entérinait la nécessité de contenir la progression de dépenses lourdes (environ 18 Mds€ pour l’ensemble des aides personnelles au logement), très dynamiques et en grande partie prises en charge par le budget de l’État qui assure l’équilibre financier du Fonds national d’aide au logement (FNAL) mais accordait aux députés et au Gouvernement un an pour définir la réforme des aides personnelles la plus adaptée. Le présent amendement propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une mesure de coordination dans le code de la sécurité sociale qui comporte d’autres dispositions relatives aux allocations de logement familiales.