Amendement 188 au texte PRJLANR5L14B2438

Après la deuxième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de cet article : « 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. ».