Amendement 212 au texte PRJLANR5L14B2438
· Rejeté
Gilles Carrez (auteur), Charles de Courson (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Daniel Gibbes (cosignataire), Hervé Mariton (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire)
Ce sous-amendement a pour objectif de pérenniser l’affectation du relèvement de TICPE sur le carburant gazole à l’AFITF. Celle-ci serait exprimée non plus en valeur absolue, mais en pourcentage du produit de la TICPE prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État. Cette fraction serait fixée à 8,375 %, soit 1139 M€ rapportés au rendement de la TICPE revenant à l’État (13,6 Md€).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N212
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