Amendement 116 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N116
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