Amendement 116 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N116
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