Amendement 189 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de supprimer cet article 59 bis A adopté à l’initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N189
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