Amendement 157 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N157
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