Amendement 131 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’article 51 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N131
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