Amendement 173 au texte PRJLANR5L14B2438

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – (Supprimé) « II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le 6° de l’article L. 2331‑4 est abrogé ; « 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; « 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; « 4° (nouveau) Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Gestion des eaux pluviales urbaines « Art. L. 2226‑1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».