Amendement 173 au texte PRJLANR5L14B2438

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture pour cet article, sous réserve du maintien d’un droit forfaitaire limité à 125 euros pour le seul cas des cessions de fonds agricoles, comme l’a proposé sur ce point le Sénat pour que la fiscalité de ces cessions ne risque pas d’être alourdie.