Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2438

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A annexé, l’incidence de la seconde délibération de l’article 9, permettant la prise en compte des ajustements techniques à opérer sur les variables d’ajustement. Cette évolution est sans impact sur le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et sur le solde budgétaire, qui sont donc inchangés.