Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2438

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article : « (En millions d’euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 378 566 395 570 A déduire : Remboursements et dégrèvements 99 475 99 475 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 279 091 296 095 Recettes non fiscales 14 234 Recettes totales nettes / dépenses nettes 293 325 296 095 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 71 471 Montants nets pour le budget général 221 854 296 095 - 74 241 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 925 3 925 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 225 779 300 020 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 151 2 151 0 Publications officielles et information administrative 205 189 16 Totaux pour les budgets annexes 2 356 2 340 16 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 20 20 Publications officielles et information administrative 1 1 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 377 2 361 16 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 69 510 68 906 604 Comptes de concours financiers 113 245 114 261 - 1 016 Comptes de commerce (solde) xx 156 Comptes d'opérations monétaires (solde) xx 69 Solde pour les comptes spéciaux xx - 187 Solde général xx - 74 412 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,5 Dont amortissement de la dette à long terme 75,3 Dont amortissement de la dette à moyen terme 38,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes 0,1 Déficit à financer 74,4 Dont déficit budgétaire 74,4 Autres besoins de trésorerie 1,3 Total …………………………………………………………………………………. 192,3 Ressources de financement Émissions à moyen et long termes nettes des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 4,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 0,8 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total …………………………………………………………………………………. 192,3