Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption, en seconde délibération, de l’article 9 permettant la prise en compte des ajustements techniques à opérer sur les variables d’ajustement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D2N3
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