Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Gouvernement (auteur)
A la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 606 117 »
le nombre :
« 506 117 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D2N4
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