Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B2438
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Cet amendement vise à revenir sur le vote du sous amendement 214 pour rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie au montant issu des votes de l’Assemblée nationale en première lecture.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D2N4
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé