Amendement SPE1499 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Stéphane Travert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire) … 9 signataires en tout
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l’article L. 221‑8 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1499
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