Amendement SPE345 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Patrick Hetzel (auteur)
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Les conditions de leur indemnisation en cas de préjudice anormal et spécial du fait de l’application de l’alinéa 1er de l’article 3».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N345
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